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carte grise en ligne
1.Remplir le formulaire en ligne.
2.Envoyez vos pièces justificatives par courrier ou par mail.
3.Recevez votre carte grise par courrier.
Votre démarche Carte grise en ligne sans vous déplacer
Indépendant de l'Administration, certificat-immat est un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur  ( n°202256) pour faire en ligne toutes les démarches liés à la carte grise sans vous déplacer en préfecture. Le coût de ce service en ligne est de 19,90 € ttc. Vous avez la possibilité d'aller en préfecture pour effectuer ces démarches sans frais supplémentaire (hors coût de la carte grise)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

Article 1 : Préambule


 


Toute commande ou validation de démarche à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.


Le site internet CERTIFICAT-IMMAT se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles CERTIFICAT-IMMAT met un servie payant à la disposition de l’utilisateur.


 

Article 2 : Définition des biens et des services proposés


 


Le site CERTIFICAT-IMMAT.com propose à l’internaute de l’aider dans ses démarches administrative auprès de la Préfecture et de déposer à sa place son dossier en préfecture.


Avec notre service payant, l’internaute peut effectuer les démarches suivantes  :


- Changement ou modification de carte grise ( changement titulaire, modification adresse, changement locataire leasing, voiture de collection, modification statut matrimonial ou état civil ou raison social)


- Demande de duplicata de carte grise (vol-perte-détérioration-renouvellement) ou de carte de circulation ou certificat d'immatriculation bateau.


- Demande de délivrance de fiche d'identification, ou certificat de situation administrative détaillé


Le client beneficie d'une aide dans la constitution des pièces de son dossier. CERTIFICAT-IMMAT gère de A à Z son dossier et fait les démarches à la préfecture à la place du client.


CERTIFICAT-IMMAT s'engage à ce que chaque dossier complet et valide soit traité dans un délai maximum de 24 heures (jour ouvré) après réception des pièces envoyées pour le client par courrier.


Le prix de 19,90 € s'entend hors paiement de la taxe régionale, qui restent à la charge du client.


 

Article 3 : Un tarif unique


 


Les prix figurant sur le site sont des prix TTC.


Nos services en ligne doivent être réglés uniquement en ligne via le formulaire de paiement sécurisé PAYPAL ou par cartes bancaires (Carte bleue, Visa et Eurocard Mastercard ).


Un seul tarif  de 19,90 € quelque soit les démarches effectuées au sein du site CERTIFICAT-IMMAT, notamment :


- Changement ou modification de carte grise ( changement titulaire, modification adresse, changement locataire leasing, voiture de collection, modification statut matrimonial ou état civil ou raison social)


- Demande de duplicata de carte grise (vol-perte-détérioration-renouvellement) ou de carte de circulation ou certificat d'immatriculation bateau.


- Demande de délivrance de fiche d'identification, ou certificat de situation administrative détaillé


 

Article 4 : Commande


 


l’acheteur, qui souhaite effectuer une démarche par l’intermédiaire du site CERTIFICAT-IMMAT, doit :


1. Remplir le formulaire de demande en ligne en indiquant toutes les coordonnées et le choix de sa démarche


2. Valider ses informations et sa démarche en ligne


3. Effectuer le paiement de 19,90 € ttc via le module de paiement PAYPAL


La validation de la démarche en ligne par le paiement équivaut à une validation de commande qui entraîne la reconnaissance et l’ acceptation des présentes conditions de vente.


L’acheteur s'engage à effectuer sa démarche par l’intermédiaire du site CERTIFICAT-IMMAT, et à transmettre les pièces justifiant sa démarche à CERTIFICAT-IMMAT dans les meilleurs délais soit par courrier soit par mail.


Les informations recueillies et la validation enregistrée vaudront preuve de la transaction, et vaudront signature et acceptation.


CERTIFICAT-IMMAT communiquera par email le numéro de dossier, le lien pour accéder à l’espace client, les codes de connexion à son compte client et ce afin que l’internaute puisse se connecter et suivre ainsi l’évolution de son dossier en ligne.


Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.


 

Article 5 : Envoi des pièces du dossier


 


Une fois la commande validée sur le site CERTIFICAT-IMMAT, l’acheteur devra dans les meilleurs délais adresser les pièces nécessaires au traitement de sa demarche à soit par courrier ou soit par mail.


 

Article 6 : Rétractation

 


En application de l’article L.121-20-2 (3) du Code de la consommation, les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l’objet d'un droit de rétraction ou du remboursement de la prestation, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable au site www.CERTIFICAT-IMMAT.com. 
 


 

Article 7 : Réclamation


 


Toutes réclamations doivent s'effectuer par courrier à l’adresse suivante :


FORMAT AUTO Service Réclamation - BP 30048 62001 ARRAS CEDEX (dans un délai de 15 jours).


 

Article 8 : Responsabilité


 


Les informations données sur le site CERTIFICAT-IMMAT sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation. 


 

Article 9 : Règlement des litiges


 


En cas de litige, les parties s'obligent à une tentative de règlement amiable avant toute action en justice. Pour ce faire, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par LRAR. Cette phase amiable de conciliation aura une durée maximumn d'1mois à compter de la réception de la LRAR. A défaut de règlement amiable et sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile , les tribunaux compétents sont ceux du ressort d'ARRAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou un éventuel appel en garantie.