|
|
1.Remplir le formulaire en ligne. |
2.Envoyez vos pièces justificatives par courrier ou par mail. |
3.Recevez votre carte grise par courrier. |
Votre démarche Carte grise en ligne sans vous déplacer
| Service en ligne habilité par le Ministère de l'Intérieur ( n°202256) pour faire toutes les démarches liés à la carte grise
|
La procédure de déclaration de cession d'un véhicule est à utiliser dans le cas ou l'acquéreur n'a pas effectué le changement de carte grise à son nom, ou pour prouver que le véhicule a été vendu.
Elle permet l'enregistrement de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules ( SIV ) à la date de la vente. On informe donc la préfecture qui est le véritable propriétaire du véhicule en attendant que l'acquéreur fasse le changement de sa carte grise à son nom. Le cout est de 19,90 €.
Elle permet l'enregistrement de la cession dans le système d'immatriculation des véhicules ( SIV ) à la date de la vente. On informe donc la préfecture qui est le véritable propriétaire du véhicule en attendant que l'acquéreur fasse le changement de sa carte grise à son nom. Le cout est de 19,90 €.
Pour effectuer une déclaration de cession en ligne, remplir le formulaire ci-dessous :